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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le juge peut examiner une demande de réduction d'une clause pénale

Résumé

(Bordeaux 19 déc. 1991, JCP 1992.II.21936.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228274 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228274 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le juge peut examiner une demande de réduction d'une clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.113. ⟨halshs-02228274⟩

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