L'adjudicataire n'a pas l'obligation de laisser le débiteur exploiter le fonds de commerce dans les locaux dont il est devenu propriétaire par l'effet de la vente sur saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

L'adjudicataire n'a pas l'obligation de laisser le débiteur exploiter le fonds de commerce dans les locaux dont il est devenu propriétaire par l'effet de la vente sur saisie immobilière

Résumé

(Limoges 26 nov. 1990, D. 1992, note Prévault.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228273 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'adjudicataire n'a pas l'obligation de laisser le débiteur exploiter le fonds de commerce dans les locaux dont il est devenu propriétaire par l'effet de la vente sur saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.113. ⟨halshs-02228273⟩

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