Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire
Résumé
(Aix, 1re ch., 29 mai 1991, Bull. arrêts Aix 1991, n° 66.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228272 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Responsabilité de l'adjudicataire ayant forcé la porte et déménagé les meubles en l'absence du locataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.112. ⟨halshs-02228272⟩
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