Validité d'une saisie immobilière pour le recourvrement d'un prêt accordé avec légèreté
Résumé
(Civ. 2e, 11 mars 1992, Bull. civ. II, n° 82.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228270
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25