Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?

Résumé

(Versailles, 14e ch., 24 avr. 1992, Bekaert c/ BNP, Juris-Data, n° 042570.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228269 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.111. ⟨halshs-02228269⟩

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