Qui est compétent pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire?
Résumé
(Versailles, 14e ch., 24 avr. 1992, Bekaert c/ BNP, Juris-Data, n° 042570.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25