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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Quel est le point de départ du délai de trois ans d'une inscription provisoire d'hypothèque en cas de renouvellement?

Résumé

(Bastia 27 févr. 1992, JCP 1992.II.21966, note Frémont.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228268 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Quel est le point de départ du délai de trois ans d'une inscription provisoire d'hypothèque en cas de renouvellement?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.111. ⟨halshs-02228268⟩

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