Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228266
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228266 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Limitation d'une inscription d'hypothèque provisoire : l'immeuble doit avoir une valeur double du montant des sommes dues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.110. ⟨halshs-02228266⟩
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