Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale
Résumé
(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction France.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25