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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale

Résumé

(Civ. 3 e, 8 juill. 1992, URSSAF de Montpellier Lodève c/ SA Euro Construction France.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228264 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.109. ⟨halshs-02228264⟩

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