Le contrat de construction de maisons individuelles conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est anéanti qu'au cas où le refus du prêt n'est pas la conséquence du comportement du maître de l'ouvrage
Résumé
(Civ. 1re, 16 juill. 1991, Defrénois 1992, art. 35295, obs. H. Souleau et Lyon 16 avr. 1992, Mathon c/ SARL Les maisons Vert Clair, inédit.)