Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 9 janv. 1992, JCP éd. G, 1992.IV, n° 1291 et Civ. 3e, R, 1er avr. 1992, JCP 1992. IV, n° 1622 et n° 3619, obs. H. Périnet-Marquet.)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:59

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Dates et versions

halshs-02228262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228262 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de contrat de construction de maisons individuelles et portée de la qualification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.90. ⟨halshs-02228262⟩

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