Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 1992, D. 1993.IR,p. 280.)
(Civ. 3e, 18 nov. 1992, D. 1993.IR,p. 280.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:57
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13