Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire
Résumé
(Civ. 3e, 18 nov. 1992, D. 1993.IR,p. 280.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228260 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Tout avant-contrat précédant la vente d'immeubles à construire doit prendre la forme d'un contrat préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.89. ⟨halshs-02228260⟩
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