Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes?
Résumé
(CE, 20 nov. 1992, req. n° 84223, Commune de Saint-Victoret)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228259
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228259 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Quelles sont les personnes responsables des dommages (bruits) causés aux voisins des aérodromes?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.76. ⟨halshs-02228259⟩
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