Interprétation restrictive de l'article 50 de CCAG travaux qui organise une procédure pré-contentieuse en cas de litiges entre le maître de l'ouvrage et le constructeur
Résumé
(CE, 23 sept. 1992, req. n° 43752,Soc. générale d'entreprise)
(CE, 23 sept. 1992, req. n° 43752,Soc. générale d'entreprise)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:52
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:03