Portée d'une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme
Résumé
(Coz, 7/10 SSR, n° 94138, 9 nov. 1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228250 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Portée d'une décision implicite de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.71. ⟨halshs-02228250⟩
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