Légalité interne du permis de démolir
Résumé
(Tigroudja et autres, 7/10 SSR, n° 104461, 9 nov. 1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:46
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228249 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité interne du permis de démolir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.71. ⟨halshs-02228249⟩
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