Pouvoirs du maire en matière d'interruption des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Pouvoirs du maire en matière d'interruption des travaux

Résumé

(Section, CE, Section, 16 nov. 1992,n°96016, Ville de Paris.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228248

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228248 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Pouvoirs du maire en matière d'interruption des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.70. ⟨halshs-02228248⟩

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