Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire

Résumé

(CE, 4 nov. 1992, 6e et 2e s.-sect.réun., n° 81837 et 81986,SA de construction d'économie mixte immobilière de Saint-Egrève et ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des transports,)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:44

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Dates et versions

halshs-02228247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228247 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.70. ⟨halshs-02228247⟩

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