Légalité du permis de construire et adaptations mineures au plan d'occupation des sols
Résumé
(CE,7e et 10e s.-sect.réun., 9 nov. 1992, n° 104294, Epoux Tamby,)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228245 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire et adaptations mineures au plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.70. ⟨halshs-02228245⟩
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