Légalité d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
Résumé
(Cons. d'Et. 22 juill. 1992, Synd. viticole de Pessac et Leognan, n° 86228.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:40
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228242 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228242⟩
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