Légalité d'une zone d'aménagement différé (ZAD) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité d'une zone d'aménagement différé (ZAD)

Résumé

(Cons. d'Et. 22 juill. 1992, Synd. viticole de Pessac et Leognan, n° 86228.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228242 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228242 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228242⟩
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