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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:37
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228240 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Effet du retrait de la décision d'application anticipée du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.69. ⟨halshs-02228240⟩
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