Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation

Résumé

(Cons. d'Et, 19 juin 1992, Mme Koenig, n° 97118.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228238

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:35

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Dates et versions

halshs-02228238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228238 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Inopposabilité aux auteurs d'un plan d'occupation des sols d'un jugement d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228238⟩

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