Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible

Résumé

(Cons. d'Et. 26 oct. 1992, Tosseri, n° 106963.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:33

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228236 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Erreur manifeste d'appréciation résultant de l'exclusion des terrains de la zone constructible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228236⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More