Procédure de modification du schéma directeur
Résumé
(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Syndicat national de Pessac et Léognan, n° 101565.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02228232
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228232 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Procédure de modification du schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.66. ⟨halshs-02228232⟩
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