Définition du tracé des servitudes légales de passage des piétons sur le littoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Définition du tracé des servitudes légales de passage des piétons sur le littoral

Résumé

(Cons. d'Etat, 30 oct. 1992, M. et Mme Bragon, n° 95979.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228230

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228230 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Définition du tracé des servitudes légales de passage des piétons sur le littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.66. ⟨halshs-02228230⟩

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