Contrôle du juge sur la motivation d'un droit de préemption exercé dans les périmètres sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contrôle du juge sur la motivation d'un droit de préemption exercé dans les périmètres sensibles

Résumé

(Cons. d'Et, 29 juin 1992, Grimand, n° 107174.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228225

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:24

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Dates et versions

halshs-02228225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228225 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contrôle du juge sur la motivation d'un droit de préemption exercé dans les périmètres sensibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.63. ⟨halshs-02228225⟩

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