Régime des enseignes publicitaires : dispositifs assujettis aux autorisations de la loi du 29 décembre 1979 mais non à la législation sur les permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Régime des enseignes publicitaires : dispositifs assujettis aux autorisations de la loi du 29 décembre 1979 mais non à la législation sur les permis de construire

Résumé

(Cons. d'Et. 28 déc. 1992, M. Majcherak, req. n° 95987)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228222 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Régime des enseignes publicitaires : dispositifs assujettis aux autorisations de la loi du 29 décembre 1979 mais non à la législation sur les permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.60. ⟨halshs-02228222⟩

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