Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes

Résumé

(Cons. d'Et. 13 nov. 1992, Soc. d'affichage Fiacchetti, req. n° 123697)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02228221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228221 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Contrôle du juge sur les zones de publicité restreintes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.60. ⟨halshs-02228221⟩

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