Articulation entre le régime du permis de construire et la procédure des installations classée
Résumé
(Circ. n° 92-64 du 15 oct. 1992, Bomelt n° 1544-92/30 du 10 nov. 1992.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228214 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Articulation entre le régime du permis de construire et la procédure des installations classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.57. ⟨halshs-02228214⟩
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