Articulation entre le régime du permis de construire et la procédure des installations classée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Articulation entre le régime du permis de construire et la procédure des installations classée

Résumé

(Circ. n° 92-64 du 15 oct. 1992, Bomelt n° 1544-92/30 du 10 nov. 1992.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228214 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228214 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Articulation entre le régime du permis de construire et la procédure des installations classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.57. ⟨halshs-02228214⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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