Modification du régime des enquêtes publiques par la loi du 8 janvier 1993
Résumé
(Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, JO du 9 janv. 1993, p. 503.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:10
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228211 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modification du régime des enquêtes publiques par la loi du 8 janvier 1993. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.55. ⟨halshs-02228211⟩
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