Condition de la prescription acquisitive
Résumé
(Civ. 3e, 11 juin 1992, Bull. civ. III, n° 199, p. 122 ; Defrénois 1992-1521, obs. I. Defrénois-Souleau et J.-L. Aubert.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228210 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Condition de la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.53. ⟨halshs-02228210⟩
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