Un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude de passage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude de passage

Résumé

(Civ. 3e, 2 déc. 1992.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228208

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:07

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Dates et versions

halshs-02228208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228208 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.52. ⟨halshs-02228208⟩

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