Structures agricoles. Annulation d'un acte administratif, Conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Structures agricoles. Annulation d'un acte administratif, Conséquences

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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  • HAL Id : halshs-02228201 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Structures agricoles. Annulation d'un acte administratif, Conséquences. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.563. ⟨halshs-02228201⟩

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