Droit de préemption. Notification par le bailleur au preneur, Acte d'huissier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Droit de préemption. Notification par le bailleur au preneur, Acte d'huissier

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Dates et versions

halshs-02228198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228198 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Droit de préemption. Notification par le bailleur au preneur, Acte d'huissier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.560. ⟨halshs-02228198⟩

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