Saisie immobilière. Procédure, Adjudication, Cahier des charges, Clause, Immeuble en copropriété, Clause relative aux charges impayées, Clause imposée à l'adjudicataire validité
Résumé
(Civ. 3e, 17 juin 1992, Mme Caudron c/ Syndicat copropriété Patton-La-Fourche, D. 1992, IR. 229. JCP 92.IV.2392, cette Revue 1992.370, obs. Giverdon.)