Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité

Résumé

(Civ. 2e, 8 avril 1992, M. A. Laurence Aimé c/ Goalard.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228187 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Procédure, Commandement, Pouvoirs, Mention, Absence, Nullité, Préjudice, Grief, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.532. ⟨halshs-02228187⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More