Hypothèque. Acte d'hypothèque, Notaire, Responsabilité, Efficacité de l'acte
Résumé
(Civ. 1re, 25 mai 1992, Société Sofapi c/R... notaires associés.)
(Civ. 1re, 25 mai 1992, Société Sofapi c/R... notaires associés.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:40
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02