Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure
Résumé
(Cons. d'Et., 19 juin 1992, Ville de Palavas-les-Flots, req. n° 66925.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228176 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages causés aux usagers des ouvrages d'une concession. Responsabilité du concessionnaire pour faute. Notion de force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.514. ⟨halshs-02228176⟩
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