Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action
Résumé
(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Société Nationale de Construction, n° 66.419 et 114.410.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228175
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228175 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désistement d'action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228175⟩
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