Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Plus-value
Résumé
(Cons. d'Et., 6 juill. 1992, OPHLM de la Ville de Metz c/ Société Guerra-Tarcy et autres, n° 56.061.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228174 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Préjudice, Evaluation, Plus-value. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.513. ⟨halshs-02228174⟩
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