Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption, Action en référé-expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption, Action en référé-expertise

Résumé

(Cons. d'Et., Section, Avis, 22 juill. 1992, Commune de Marcilly-sur-Eure, n° 136.332 ; Cons. d'Et., Section, 22 juill. 1992, Département du Var c/Société Socea-Balancy, n° 51.446.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:20

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Dates et versions

halshs-02228166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228166 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption, Action en référé-expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.511. ⟨halshs-02228166⟩

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