Marché public. Garantie décennale, Bénéficiaires, Cession de l'ouvrage
Résumé
(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. Tambute et autres, n° 99.412, 59.454, 59.477, 59.486.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228161 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Bénéficiaires, Cession de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.510. ⟨halshs-02228161⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements