Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative
Résumé
(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M Tambute et autres, n° 59.412, 59.454, 59.477, 59.486)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228160 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Entreprise en liquidation, Compétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.510. ⟨halshs-02228160⟩
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