Marché public. Responsabilité contractuelle, Architecte, Défaut de surveillance. Faute d'une gravité suffisante
Résumé
(Cons. d'Et., 19 juin 1992, M. de Bergevin et autres, n° 63.575)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228157 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Architecte, Défaut de surveillance. Faute d'une gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.509. ⟨halshs-02228157⟩
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