Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans
Résumé
(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Saint-Nazaire, n° 66.198)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228156
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228156 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.509. ⟨halshs-02228156⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements