Marché public. Responsabilité contractuelle, Durée, Limitation à 10 ans
Résumé
(Cons. d'Et., 24 juin 1992, SARL Etablissements Rineau Frères c/ OPHLM de Saint-Nazaire, n° 66.198)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03