Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale. Notion d'annexes fonctionnelles
Résumé
(Cons. d'Et., 22 juill. 1992, Chiltz, n° 99331.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:12:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228151 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale. Notion d'annexes fonctionnelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.502. ⟨halshs-02228151⟩
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