Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ

Résumé

(Cons. d'Et., 31 juill. 1992, Société Bréguet Construction, n° 80569.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228148

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:58

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228148 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne au regard de la réglementation locale, POS subordonnant les constructions à l'autorisation d'un PAZ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.502. ⟨halshs-02228148⟩

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