Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Permis octroyé sous conditions en vertu de dispositions du RNU
Résumé
(Cons. d'Et., 29 juin 1992, Leblanc, n° 111070.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:55
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228145 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Permis octroyé sous conditions en vertu de dispositions du RNU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.501. ⟨halshs-02228145⟩
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