Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228141
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228141 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La responsabilité des constructeurs en droit communautaire : enjeux et débat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.457. ⟨halshs-02228141⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements