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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228137
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228137 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Bail rural. Valeur patrimoniale, Transmission de l'exploitation agricole, Redressement judiciaire, Art. 81, loi 25 janv. 1985, Art. 29-VII, Loi 30 déc. 1988. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.391. ⟨halshs-02228137⟩
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